France Vignobles vous propose ses compétences professionnelles pour transmettre votre patrimoine dans les meilleures conditions.

Nous vous conseillons pour :
> élaborer une stratégie de transmission,
> mettre en œuvre des opportunités fiscales,
> concevoir le montage juridique et financier.

Cette démarche est effectuée tout en :
> dosant l’équilibre familial,
> en préservant vos droits et revenus,
> et en réduisant le coût de la transmission.

ACTUALITE SUCCESSION

A compter du 1er janvier 2007, la réforme des successions favorise la transmission des entreprises.
De son vivant, l’exploitant peut donner un mandat à effet posthume pour une durée de cinq ans, prorogeables, afin de gérer l’entreprise vinicole.
Le mandataire qui peut être un héritier, rémunéré, choisi pour ses compétences professionnelles, administrera la propriété pour le compte des héritiers.

L’attribution préférentielle permet maintenant d’allotir un héritier d’une entreprise afin d’en éviter le morcellement ou la vente.
Il existait déjà l’attribution préférentielle de l’exploitation agricole, mais maintenant l’attribution préférentielle peut porter sur les Sociétés de capitaux.
Un enfant, ayant participé à la mise en valeur de l’exploitation, peut se voir attribuer les valeurs mobilières de la Société exploitante ou propriétaire.

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